Établi en respect du maximum légal, arr. 25/11/98, Et de l'arrêté du 13 octobre 2011, avenant n°6, J.O. n°245 du 21 octobre 2011
Le tarif applicable est celui du département du siège de l'entreprise.
A. FORFAIT DÉPARTEMENTAL OU MINIMUM DE PERCEPTION 11.97 € Il comprend :
mise à disposition du véhicule,
utilisation de son équipement,
désinfection du véhicule éventuellement,
prise en charge du malade au lieu où il se trouve et transport jusqu'à destination,
transport du malade dans la limite de 3 km en charge.
En aucun cas, le conducteur et le véhicule ne peuvent être immobilisés plus de 15 minutes.
B. TARIF KILOMÉTRIQUE DÉPARTEMENTAL Applicable en charge au-delà des 3 premiers km 0.89 €
Majorations pour trajets courts :
Inférieur ou égal à 7 km parcourus : 6.26 € Supérieur à 7 et inférieur ou égal à 8 : 6.05 € Supérieur à 8 et inférieur ou égal à 9 : 5.53 € Supérieur à 9 et inférieur ou égal à 10 : 5.00 € Supérieur à 10 et inférieur ou égal à 11 : 4.48 € Supérieur à 11 et inférieur ou égal à 12 : 3.96 € Supérieur à 12 et inférieur ou égal à 13 : 3.44 € Supérieur à 13 et inférieur ou égal à 14 : 2.92 € Supérieur à 14 et inférieur ou égal à 15 : 2.40 € Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 16 : 1.88 € Supérieur à 16 et inférieur ou égal à 17 : 1.36 € Supérieur à 17 et inférieur ou égal à 18 : 0.83 €
C. SERVICE DE NUIT Entre 20 h et 08 h, majoration de 50 % du tarif de jour. Ce tarif s'applique dès que plus de la moitié du temps du trajet est effectuée dans cette tranche horaire.
D. SERVICE DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS Entre 08 h et 20 h, majoration de 25 % du tarif de jour. Entre 20 h et 08 h, majoration de 50 % du tarif de jour. Le tarif dimanche s'applique à partir du samedi 12 h.
E. PÉAGES Facturation en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
F. TRANSPORT SIMULTANÉ DE PLUSIEURS MALADES Une facture individuelle doit être établie et doit mentionner le prix du transport et les kilomètres effectivement parcourus pour chaque malade. Les abattements ci-dessous sont appliqués :
23 % pour deux patients présents dans le même véhicule, quel que soit le parcours commun, il est fixé à 15 % pour les signataires du contrat de bonne pratique.
35 % pour trois patients présents dans le même véhicule, quel que soit le parcours commun, il est fixé à 33 % pour les signataires du contrat de bonne pratique.
S'appliquent à la totalité de la facture majorée éventuellement pour transport de nuit ou du dimanche ou jour férié. Deux courses sont facturables lorsqu'il s'agit d'un transport aller et retour d'un malade.
G. Un supplément de 19.07 €
peut être perçu pour chaque course quand le malade est transporté depuis ou vers un aéroport, un port ou une gare pour l'embarquement ou le débarquement d'un avion, d'un bateau ou d'un train. Ce supplément n'est pas majorable.
Ce logo vous signale les taxis conventionnés avec les organismes d’assurance maladie.
(3) Entente préalable : pour être pris en charge, certains actes ou soins médicaux sont soumis à l’entente préalable du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie (certains transports, séances de kinésithérapie, soins dentaires, etc.).
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